Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Définition du RGPD

Le RGPD est une nouvelle directive européenne qui s’applique à toutes les structures, publiques comme privées, et ce quelle que soit leur taille. Elle oblige à respecter certaines règles concernant le traitement des données à caractère personnel.

 

 

 

 

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Responsabilité

Sur le plan pénal, la responsabilité en matière de RGPD est allouée au gérant de l’entreprise. En cas de manquement à la loi, c’est lui qui sera poursuivi, et ce, même si le respect du RGPD a été confié à un tiers ou à un prestataire.

 

 

 

 

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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute donnée pouvant être rattachée à un citoyen européen « personnes physiques identifiées » est considérée comme une donnée à caractère personnel.

 

 

 

 

 

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Ou se trouvent ces données ?

Ces données sont présentes sur tout type de documents : fichier clients, fichier fournisseurs, annuaire interne, site internet, serveur, base de données, etc… que ces informations soient sous format papier ou sous format électronique.

 

 

 

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Responsabilité

Sur le plan pénal, la responsabilité en matière de RGPD est allouée au gérant de l’entreprise. En cas de manquement à la loi, c’est lui qui sera poursuivi, et ce, même si le respect du RGPD a été confié à un tiers ou à un prestataire.

 

 

 

 

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Quelles sanctions ?

Pour toute organisation n’étant pas en mesure de prouver qu’elle a mis en œuvre les moyens nécessaires pour respecter la législation.

Le RGPD prévoit plusieurs amendes :

  • Amende administrative (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros selon les cas.
  • Amende au tribunal pénal
  • Éventuels dommages et intérêts si une plainte a été déposée.

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